Le Contrat de V.E.F.A. (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)
Nos programmes neufs sont vendus sous forme de contrat de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou "vente sur plan".
De la signature du contrat de réservation à la livraison de votre bien, les étapes s'enchaînent vous permettant ainsi de finaliser votre projet : conception de votre cuisine, définition de vos aménagements...
Les clés en main, vous prendrez possession de votre projet de vie qui respectera vos choix.
A chaque étape, nous vous accompagnons et vous informons de l'avancement des travaux.
L'opération de VEFA se détermine en 3 phases :
- La signature du contrat de réservation,
- La signature du contrat de vente définitif,
- La livraison du logement.
Le contrat de réservation
Ce contrat permet de réserver votre bien immobilier et détermine les conditions de la future vente.
Le contrat de vente
Chaque titulaire ayant signé un contrat de réservation reçoit son contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Cet acte authentique décrit les modalités de vente, le prix du bien, le plan de financement, le règlement de copropriété etc...
La livraison
La livraison consiste en la remise des clés. Elle se déroule dans l’appartement ou la maison après visite de chaque pièce. Elle va de paire avec l'établissement du procès-verbal de livraison.
Les modalités de paiement
Les pourcentages et échelonnements sont appliqués au prix.
Le dépôt de garantie : La somme à verser dépend du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente.
Son montant ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
- 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans.
Le dépôt est versé sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire).
Ces fonds restent bloqués jusqu’à la signature du contrat de vente notarié. Au-delà de cette date, ils seront utilisés pour le financement des travaux.
La renonciation :
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. La renonciation peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de dix jours.
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